La Cour Suprême de Suède demande à la Cour Européenne de Justice de clarifier la loi pour le jeu en

Après une série de procès et d'appels par diverses entreprises, la Cour Suprême n'est plus aussi certaine de la légalité du monopole sur les jeux d'argent vis-à-vis de la justice européenne. D'après le groupe Gaming Intelligence, la Suède a posé 5 questions à la Cour de Justice.

Les questions concernent la discrimination en fonction de la nationalité. Ensuite, le fait que les lois permettant le monopole contribuent au financement d'activités sociales les rend-elles acceptables. Le fait que les entreprises gérant les jeux d'argent fournisse un revenu à l'état et finance des activités sociales, rend-il acceptable la restriction à ces seules entreprises? Est-il possible d'interdire complètement la publicité sur les jeux d'argent, ou quelles est la réglementation, si la raison principale est de limiter les problèmes liés au jeu? Est-il possible pour une entreprise qui a une licence dans un pays membre de faire de la publicité dans un autre état européen sans faire une demande d'autorisation au préalable à ce pays?

Il est estimé que la Court de Justice pourrait prendre entre 12 et 24 mois pour répondre à ces questions, mais cela permet enfin d'entamer le débat au niveau européen.