Après une série de procès et d'appels par diverses entreprises, la Cour Suprême n'est plus aussi certaine de la légalité du monopole sur les jeux d'argent vis-à-vis de la justice européenne. D'après le groupe Gaming Intelligence, la Suède a posé 5 questions à la Cour de Justice.

Les questions concernent la discrimination en fonction de la nationalité. Ensuite, le fait que les lois permettant le monopole contribuent au financement d'activités sociales les rend-elles acceptables. Le fait que les entreprises gérant les jeux d'argent fournisse un revenu à l'état et finance des activités sociales, rend-il acceptable la restriction à ces seules entreprises? Est-il possible d'interdire complètement la publicité sur les jeux d'argent, ou quelles est la réglementation, si la raison principale est de limiter les problèmes liés au jeu? Est-il possible pour une entreprise qui a une licence dans un pays membre de faire de la publicité dans un autre état européen sans faire une demande d'autorisation au préalable à ce pays?

Il est estimé que la Court de Justice pourrait prendre entre 12 et 24 mois pour répondre à ces questions, mais cela permet enfin d'entamer le débat au niveau européen.


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